Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Le service KALAO est édité et commercialisé par Léopold Tourillon, entrepreneur à l'essai dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE n° C1558), échéant le 31/03/2027, hébergé juridiquement par :
Structure d'appui : pce — Chez Spaces, 7b Bld de Berlin, 44000 Nantes
SIRET : 423 194 307 00108 — APE : 9499Z
Site pce : https://www.pce-couveuse.fr
Contrat RCP : Multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 — N° contrat 1353589504
Nom commercial : KALAO
Site internet : https://www.kalao-solution.fr
Email : contact@kalao-solution.fr
Conformément aux dispositions légales relatives au CAPE, la facturation est réalisée sous le numéro SIRET de PCE. Le bénéfice du CAPE et sa date de fin sont mentionnés sur l'ensemble des documents commerciaux.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KALAO fournit au Client professionnel un accès à sa plateforme SaaS (Software as a Service) d'audit et d'analyse de documents de consultation des entreprises (DCE) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Toute souscription à un abonnement KALAO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Définitions
Plateforme : l'application web KALAO accessible à l'adresse https://app.kalao-solution.fr
Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit un abonnement
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme dans le cadre de l'abonnement du Client
Audit : analyse automatisée par intelligence artificielle d'un ou plusieurs documents d'un DCE (CCTP, CCAP, DPGF, etc.)
Abonnement : le contrat de fourniture du Service, souscrit pour une durée et un tarif définis
Article 4 – Services fournis
KALAO propose au Client un ensemble de fonctionnalités accessibles via la Plateforme, selon la formule d'abonnement souscrite. Ces fonctionnalités incluent notamment l'audit automatisé de documents de DCE par intelligence artificielle, la détection de risques techniques et contractuels, un assistant IA conversationnel, l'export de rapports et le stockage sécurisé des documents sur des serveurs situés en France.
Le détail des fonctionnalités et leurs limites (nombre d'audits, d'utilisateurs, volume de stockage) dépendent de la formule d'abonnement choisie par le Client. KALAO se réserve la possibilité d'adapter ces limites sur accord formalisé.
Les résultats produits par la Plateforme constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'expertise humaine, notamment juridique.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarification
Les tarifs sont établis en fonction du volume d'audits, du nombre d'Utilisateurs et du nombre de secteurs d'activité couverts. Ils sont communiqués au Client sous forme de devis personnalisé avant toute souscription. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique en sus.
5.2 Essai gratuit
KALAO propose un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule souscrite. À l'issue de cette période, l'accès est désactivé sauf souscription à un abonnement payant. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai et nécessite aucun engagement contractuel.
5.3 Facturation et paiement
La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du Client. Le paiement est traité via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client peut également régler par virement bancaire sur accord préalable.
Les factures sont émises par pce (structure d'appui CAPE) sous son SIRET 423 194 307 00108, conformément à la réglementation applicable.
5.4 Révision annuelle des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire de l'abonnement, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec. La formule de révision applicable est : P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix initial, S0 l'indice Syntec en vigueur à la date de souscription et S1 l'indice Syntec en vigueur à la date de révision. Le Client sera informé de toute révision tarifaire au moins 30 jours avant son application.
5.5 Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 6 – Durée et renouvellement
6.1 Abonnement annuel
L'abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription. Sauf dénonciation par l'une des parties adressée par email avec un préavis de 3 mois avant la date d'échéance, il est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 12 mois aux conditions tarifaires en vigueur. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la date effective de fin d'abonnement.
6.2 Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il est renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé.
Article 7 – Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment directement depuis son espace sur la Plateforme, sous réserve du préavis mentionné à l'article 6. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.
7.2 Résiliation par KALAO
KALAO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement persistant (plus de 30 jours après relance), d'utilisation frauduleuse ou contraire aux usages. Le Client sera notifié par email avant toute suspension ou résiliation.
7.3 Conséquences de la résiliation
À la date effective de résiliation, l'accès à la Plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours après résiliation pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, KALAO procède à la suppression définitive des données du Client.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de la Plateforme
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'KALAO
Article 9 – Disponibilité et niveaux de service
KALAO s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance programmée.
KALAO ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des défaillances de prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs d'API) ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les opérations de maintenance programmée seront communiquées au Client avec un préavis raisonnable.
Article 10 – Responsabilité et limites
10.1 Nature de l'obligation
KALAO est soumis à une obligation de moyens. Les analyses et résultats produits par l'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'expertise humaine du Client.
10.2 Limitation de responsabilité
KALAO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de marché, préjudice d'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité totale d'KALAO au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement en cause.
10.3 Exactitude des résultats IA
Le Client reconnaît que les résultats d'analyse générés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Le Client est seul responsable de la vérification et de la validation des résultats avant toute prise de décision.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Droits d'KALAO
La Plateforme KALAO, ses algorithmes, son code source, son interface, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont et demeurent la propriété exclusive d'KALAO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est conférée au Client.
11.2 Droits du Client
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il télécharge et les données qu'il saisit sur la Plateforme. KALAO ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du Client.
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1 Responsable de traitement
KALAO, opéré par Léopold Tourillon sous hébergement juridique pce, agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs (nom, prénom, email, entreprise).
12.2 Sous-traitance IA
Les documents téléchargés par le Client sont traités via la plateforme OpenRouter, qui achemine les requêtes vers des modèles d'intelligence artificielle tiers. Ces données sont transmises de manière sécurisée (chiffrement en transit) et ne sont pas conservées par les sous-traitants au-delà du traitement nécessaire à la génération de la réponse. KALAO s'assure que les sous-traitants IA utilisés présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.
12.3 Hébergement
Les données sont hébergées chez Scaleway (Iliad Group), sur des serveurs situés en France, conformément au RGPD.
12.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@kalao-solution.fr.
12.5 Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site www.kalao-solution.fr.
Article 13 – Hébergement et sécurité
La Plateforme est hébergée par Scaleway SAS (Iliad Group), dont les centres de données sont situés en France. Scaleway est conforme au RGPD et ne pratique pas de frais de sortie de données (egress).
KALAO met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale, etc.).
Article 15 – Réversibilité des données
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, le Client peut demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format standard (PDF, CSV) pendant un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement. Au-delà de ce délai, les données seront définitivement supprimées.
Article 16 – Modification des CGV
KALAO se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
Article 18 – Dispositions diverses
- Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
- Le fait pour KALAO de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.
Article 19 – Cession du contrat
L'éditeur se réserve le droit de céder le présent contrat à toute société qu'il contrôle ou à laquelle il succède dans le cadre d'une évolution de sa structure juridique, sans que cette cession n'affecte les conditions tarifaires, la durée, ni le périmètre du service. Le Client en sera informé par écrit au moins 30 jours avant la cession effective. Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client donne par les présentes son accord à toute cession future répondant aux conditions ci-dessus.
Version 1.1 – Avril 2026
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@kalao-solution.fr