Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
Article 1 - Identification du Prestataire
Le service KALAO est édité et commercialisé par Léopold Tourillon, entrepreneur à l'essai dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE n° C1558), échéant le 31/03/2027, hébergé juridiquement par :
Structure d'appui : pce, Chez Spaces, 7b Bld de Berlin, 44000 Nantes
SIRET : 423 194 307 00108 / APE : 9499Z
Site pce : https://www.pce-couveuse.fr
Contrat RCP : Multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 / N° contrat 1353589504
Nom commercial : KALAO
Site internet : https://www.kalao-solution.fr
Email : contact@kalao-solution.fr
Conformément aux dispositions légales relatives au CAPE, la facturation est réalisée sous le numéro SIRET de PCE. Le bénéfice du CAPE et sa date de fin sont mentionnés sur l'ensemble des documents commerciaux.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles KALAO réalise, pour un Client professionnel du secteur du bâtiment et des travaux publics, des prestations de mise en place et d'exploitation d'agents destinés à préparer ses réponses aux appels d'offres.
Ces prestations sont réalisées sur mesure, à partir des dossiers, des trames et des méthodes de travail du Client. Elles ne constituent ni la fourniture d'une licence logicielle, ni un abonnement à un service en ligne.
Toute commande d'une prestation, matérialisée par l'acceptation écrite d'un devis, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 - Définitions
Agent : dispositif paramétré par KALAO pour réaliser une tâche déterminée de préparation d'un dossier d'appel d'offres, dans les fichiers et selon les règles du Client
Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant accepté un devis
Prestation : l'ensemble des travaux décrits au devis : cadrage, paramétrage, test sur dossier réel et, le cas échéant, exécution sur les dossiers ultérieurs
Livrable : tout document remis au Client au titre de la Prestation, notamment restitution d'analyse, questions au maître d'œuvre, décomposition de prix mise en forme, fiche d'étude ou mémoire technique
Corpus normatif : les documents techniques et réglementaires que le Client transmet à KALAO pour servir de référence aux contrôles, notamment ses exemplaires de NF DTU
Moteur d'analyse : la solution technique tierce mobilisée pour le traitement des documents, retenue d'un commun accord et identifiée au devis
Article 4 - Prestations fournies
La Prestation se déroule en trois étapes, dont le contenu précis est arrêté au devis :
- Cadrage : examen d'un dossier déjà traité par le Client, de ses trames et de ses fichiers de travail, afin d'identifier ses règles de contrôle et son organisation.
- Paramétrage : réglage de l'Agent sur les rubriques, le vocabulaire, les règles de contrôle et le Corpus normatif du Client.
- Test : exécution sur un dossier réel dont le Client connaît le résultat attendu, puis ajustements.
Les Livrables constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas à l'expertise du Client, ni à sa relecture, ni au conseil d'un professionnel du droit.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
5.1 Établissement du prix
Les prestations sont facturées au temps passé, sur la base d'un devis préalable indiquant le périmètre retenu, le taux applicable et une estimation de charge. Il n'existe ni abonnement, ni licence, ni engagement de durée. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'applique en sus.
5.2 Dépassement de l'estimation
L'estimation de charge portée au devis est indicative. Si le déroulement de la mission laisse prévoir un dépassement, KALAO en informe le Client avant d'engager les travaux correspondants. Aucun temps excédant l'estimation n'est facturé sans accord écrit préalable du Client.
5.3 Facturation et paiement
Les modalités de règlement (acompte à la commande, échéancier, facturation à l'avancement ou à la livraison) sont précisées au devis. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Les factures sont émises par pce (structure d'appui CAPE) sous son SIRET 423 194 307 00108, conformément à la réglementation applicable.
5.4 Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 6 - Durée de la mission
La mission prend effet à l'acceptation du devis et s'achève à la remise du dernier Livrable qui y est prévu. Elle ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite.
Toute intervention ultérieure, y compris l'exécution des Agents sur de nouveaux dossiers, fait l'objet d'un devis distinct.
Article 7 - Interruption et résiliation
7.1 Interruption par le Client
Le Client peut interrompre la mission à tout moment par écrit. Sont alors dues les prestations effectivement réalisées à la date de l'interruption, ainsi que les frais engagés de manière irréversible pour son compte. Aucune indemnité complémentaire n'est exigible.
7.2 Résiliation par KALAO
KALAO peut suspendre ou mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement persistant plus de 30 jours après relance, ou d'impossibilité d'obtenir les éléments mentionnés à l'article 8. Le Client en est informé par écrit et dispose de 15 jours pour remédier au manquement.
7.3 Résultat non conforme à l'attente
Si, à l'issue de l'étape de test prévue à l'article 4, le résultat n'atteint pas le niveau attendu, le Client peut mettre fin à la mission sans poursuivre les étapes suivantes. Seules les prestations réalisées jusqu'à cette étape restent dues.
Article 8 - Obligations du Client
La qualité du résultat dépend directement des éléments transmis. Le Client s'engage à :
- Transmettre les dossiers, trames et fichiers de travail nécessaires au cadrage et au paramétrage
- Désigner un interlocuteur unique disposant de la connaissance métier requise
- Relire les Livrables avant tout usage externe, notamment avant remise d'une offre
- Signaler sans délai toute erreur ou omission constatée dans un Livrable
- Fournir des informations exactes et à jour
Corpus normatif : le Client garantit détenir les droits d'usage des documents techniques et réglementaires qu'il transmet, notamment ses exemplaires de NF DTU édités par l'AFNOR. KALAO ne fournit, ne reproduit et ne redistribue aucun document normatif : ces documents restent ceux du Client, acquis par lui, et ne sont exploités que pour les besoins de sa propre mission.
Article 9 - Délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 8.
Le Client est seul juge de la compatibilité entre le délai annoncé et la date limite de remise de son offre. Il lui appartient de conserver une marge de relecture suffisante. Un retard de transmission des éléments décale le délai à due concurrence.
Article 10 - Responsabilité et limites
10.1 Nature de l'obligation
KALAO est tenu d'une obligation de moyens. Les Livrables sont fournis à titre d'aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'expertise du Client.
10.2 Exactitude des Livrables
Le Client reconnaît qu'un Livrable peut comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions, et qu'une analyse documentaire ne garantit pas l'exhaustivité des écarts présents dans un dossier de consultation. La vérification et la validation des Livrables incombent au Client avant toute prise de décision.
10.3 Offres remises par le Client
Le Client demeure seul responsable des offres qu'il remet, du chiffrage qu'il retient, des engagements qu'il souscrit et des décisions de répondre ou non à une consultation. KALAO ne saurait être tenu responsable du rejet d'une offre, d'un marché non obtenu ou d'un écart de chiffrage.
10.4 Limitation de responsabilité
KALAO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marché ou préjudice d'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale de KALAO au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de cette mission.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 Documents et Livrables du Client
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il transmet. Les Livrables produits pour son compte lui appartiennent dès leur paiement intégral et il en dispose librement, y compris pour les remettre dans le cadre de ses réponses aux appels d'offres.
11.2 Méthodes et outils de KALAO
Les méthodes, savoir-faire, outils et développements génériques mis en œuvre par KALAO restent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits sur ces éléments n'est conférée au Client, qui ne peut ni les reproduire, ni les céder à un tiers.
Article 12 - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la mission. Sont notamment confidentiels, côté Client, les dossiers de consultation, les prix, les coefficients, les méthodes de chiffrage et les trames de réponse.
Les documents d'un Client ne sont jamais communiqués à un autre Client, ni utilisés pour ses missions. Cet engagement demeure pendant toute la durée de la mission et cinq ans après son terme.
Article 13 - Protection des données personnelles
13.1 Rôles des parties
Pour les documents que le Client confie dans le cadre de la mission, le Client est responsable de traitement et KALAO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. KALAO n'agit que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la mission. Pour les données de gestion de la relation commerciale (nom, fonction, email, entreprise), KALAO est responsable de traitement.
13.2 Moteur d'analyse
Le traitement des documents mobilise un Moteur d'analyse tiers, identifié au devis et retenu d'un commun accord. Lorsque le Client impose ou fournit son propre Moteur d'analyse, les conditions et la localisation de traitement de ce prestataire s'appliquent et relèvent de son choix. Dans tous les cas, les documents confiés ne sont pas utilisés pour l'entraînement de modèles.
13.3 Droits des personnes
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@kalao-solution.fr.
13.4 Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site de KALAO.
Article 14 - Hébergement et sécurité
Les documents conservés par KALAO pendant la durée de la mission sont hébergés chez Scaleway SAS (Iliad Group), dont les centres de données sont situés en France.
KALAO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces documents contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.
Article 15 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 16 - Restitution et suppression des documents
À l'issue de la mission, les Livrables sont remis au Client dans un format exploitable, en principe celui de ses propres fichiers de travail.
Les documents transmis par le Client, ainsi que son Corpus normatif, sont supprimés à sa demande ou, à défaut de demande, au terme d'un délai de 90 jours suivant la fin de la mission. Le Client peut demander une suppression immédiate à tout moment.
Article 17 - Modification des CGV
KALAO se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant ; une modification ultérieure est sans effet sur les missions en cours.
Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
Article 19 - Dispositions diverses
- Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
- Le fait pour KALAO de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Article 20 - Cession du contrat
Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à toute société qu'il contrôle ou à laquelle il succède dans le cadre d'une évolution de sa structure juridique, sans que cette cession n'affecte les conditions financières, la durée, ni le périmètre de la mission. Le Client en sera informé par écrit au moins 30 jours avant la cession effective. Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client donne par les présentes son accord à toute cession future répondant aux conditions ci-dessus.
Version 2.0 - Septembre 2026
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@kalao-solution.fr